Conditions générales de vente
Au 01/01/2026, applicables aux professionnels (B2B)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit et sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société EUROPENNE DE CONSTRUCTION sise 9 Avenue Carlos Dorget – 70310 LA LONGINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 313 589 624 (ci-après la « SEC » ou le « Fournisseur ») auprès de tout acheteur agissant aux fins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, commerciale ou libérale (ci-après « l’Acheteur ») via contact par le biais du site internet www.tige-filetee.com, ou par mail, fax ou téléphone.
Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont consultables, à titre indicatif, sur le site internet www.tige-filetee.com.
L’Acheteur est tenu responsable du choix du produit commandé, de la prise en compte et du respect de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l’utilisation qui en est faite. L’Acheteur vérifie et tient compte des règles de l’art et prescriptions techniques applicables.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Fournisseur.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la SEC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les dispositions d’éventuelles conditions générales ou particulières, notamment d’achat, de l’Acheteur qui contredisent, modifient ou complètent les dispositions des présentes CGV ou conditions particulières ne seront opposables au Fournisseur que si elles ont été acceptées expressément par écrit par ce dernier.
Article 2 – Commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique ou par fax. L’acheteur vérifie l’exactitude de la commande et signale au Fournisseur immédiatement toute erreur.
L’annulation d’une commande par l’acheteur est soumise à l’accord préalable du fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les certificats de conformité seront facturés 15,00 €/HT l’unité. Les certificats 3.1 le seront à hauteur de 40,00 €/HT l’unité. Les CCPU seront fournis uniquement lorsque la commande de l’Acheteur le précise expressément. Si la commande ne le précise pas, le Fournisseur ne pourra plus les fournir ultérieurement, et ce, sans que cela puisse engendrer une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros HT.
Des frais de gestion de 15€ HT seront appliqués à tout commande dont le montant total HT des produits achetés sera inférieur à 100€.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais de port seront calculés et intégrés à la confirmation de la commande dans le cas où la SEC aura la charge de tout ou partie de la livraison des produits, et selon la destination indiquée par l’acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment, toutefois les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur lors de la confirmation de la commande.
Une facture est établie par le Fournisseur dans les formes prévues à l’article L441-9 du code de commerce et transmise à l’Acheteur suite à la mise en livraison des Produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les paiements se font aux conditions prévues sur l’accusé réception de commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement à la commande, au comptant ou à une date antérieure à celle résultant de la facture.
Un acompte correspondant au montant partiel ou total du prix de vente des Produits peut être demandé lors de la passation de la commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Fournisseur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. Le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable outre des pénalités de retard ci-dessus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Fournisseur se réserve le droit de demander audit Acheteur, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant forfaitaire.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur la confirmation de commande, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours de l’Acheteur.
Article 5 – Livraison
Les délais d’expédition sont indicatifs et ne constituent pas d’engagement ferme. L’Acheteur ne peut s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités, des indemnités ou un refus de paiement. Tous les envois franco de port ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire ou Acheteur.
L’Acheteur ou destinataire est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’avarie ou pertes partielles constatées à l’arrivée, il appartient au destinataire ou Acheteur de faire les réserves, et les notifier par lettre recommandée dans les 3 jours au transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par l’Acheteur dans les 8 jours de réception, et passé ce délai, le Fournisseur considérera la marchandise conforme en tous points. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable du Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Article 6 – Transfert de propriété
Indépendamment du transfert des risques portant sur les Produits, le transfert de propriété des Produits vendus à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits conformément à la loi du 12 mai 1980.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Fournisseur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Article 7 – Garanties et réclamations
L’Acheteur a pleine conscience que les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. Ils bénéficient des tolérances d’usage.
Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
L’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des produits. Le fournisseur établira alors si les produits doivent être rapatriés ou non, et informer l’acheteur de la prise en charge desdits vices.
La garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en cas d’utilisation des Produits dans les secteurs de l’offshore et des véhicules aériens et spatiaux.
La garantie ne s’applique pas au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, revêtement de surface, traitement thermique ou quelconque transformation du Produit, directement ou indirectement par l’Acheteur.
Article 8 – Assurance
Le Fournisseur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’AREAS garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Le Fournisseur s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à l’Acheteur.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue un cas de force majeure (liste non limitative) les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).
Article 10 – Gré à gré
Les Parties déclarent et reconnaissent chacune expressément que la présente convention est la résultante d’une négociation intervenue entre les Parties, constitue (dans son ensemble, lequel est indivisible) un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.
Article 11 – Dispositions générales
11.1. Nullité
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci que si la clause était considérée comme substantielle et déterminante. De ce fait, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
11.2. Intégralité
Toutes les dispositions du présent contrat constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature.
11.3. Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, les droits, options, réclamations que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation.
11.4. Election de domicile – Notifications
Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées dans les conditions particulières (devis / bon de commande). Toute modification des adresses indiquées, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Article 12 – Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Fournisseur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents de VESOUL (70000).
Article 13 – Données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données de Contact demandées à l’Acheteur par le Fournisseur sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et à la gestion des droits de l’Acheteur (droit de rétractation, réclamation), ainsi qu’aux envois de newsletters périodiques.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces données sont conservées pour toute la durée de l’exécution du contrat et pour une durée de dix (10) ans à compter de la dernière facture. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans tous les cas, Ces données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 l’Acheteur dispose à tout moment, d’un droit à l’information, à l’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de ces données en écrivant, par courrier électronique à l’adresse suivante : sec@tige-filetee.com ou à l’adresse postale : EUROPENNE DE CONSTRUCTIONS – 9 Avenue Carlos Dorget – 70310 LA LONGINE.
L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ces données auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00.
Article 14 – Responsabilité Elargie du Producteur (REP) de Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment (PMCB)
L’identifiant Unique prévu à l’article L.541-10 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Fournisseur à ses obligations, est le suivant : FR353935_04XHCR
La part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (éco-contribution), tel que facturé par Valobat, éco-organisme auquel le Fournisseur a adhéré, est intégralement répercutée au client sans possibilité de réfaction.